Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, le président du Comité ou, en son absence, le vice-président a une voix prépondérante.
D. 683-93, a. 16; D. 454-2018, a. 14.
16. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, le président du comité ou, en son absence, le vice-président a une voix prépondérante.
D. 683-93, a. 16.
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